Vous êtes convoqué à une audience du <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou du <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> en fonction de la gravité de l'infraction. Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir la convocation.

La décision de suspendre votre permis constitue :

• soit une peine principale,
• soit une <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R2515">peine complémentaire</a> (en plus d'une amende par exemple),
• soit une peine de substitution à une peine de prison.

Vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire.

Par exemple, compte tenu de votre activité professionnelle.

Le juge peut accepter d'aménager votre peine sauf pour les <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R10272">infractions</a> les plus graves.

On parle alors de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F14855">permis blanc</a>.

Si le juge prononce la suspension, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) vous la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R14732">notifient</a> à la fin du <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1384">délai d'appel</a>.

Vous leur remettez votre permis de conduire sauf si vous l'avez déjà remis à la préfecture en cas de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F14836">suspension administrative</a> préalable.

Vous recevez un exemplaire de l'imprimé référence 7 dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis.

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

• <span class="miseenevidence">5 ans</span> en cas d'homicide ou de blessures involontaires,
• <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R731">récidive</a>.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F14836">suspension administrative</a>, elle la remplace automatiquement.

Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne la suspension de tous vos permis pour la même durée et dans les mêmes conditions.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Une <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R2515">peine complémentaire</a> peut également être prononcée.

Par exemple, la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F21887">confiscation de votre véhicule</a> ou l'interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n'est pas exigé.

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.

Une fois le jugement rendu, vous pouvez faire un recours devant la cour d'appel dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Le délai court :

• à partir du jugement si vous étiez présent à l'audience,
• à partir de la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R14732">notification</a> du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre, si vous n'étiez pas présent.

L'appel suspend l'exécution du jugement sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.