Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1040">rétention du permis de conduire</a> dans les cas <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R10272"> d'infraction</a> suivants :

• Conduite <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
• Conduite <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
• Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
• Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons)

Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R2515">peine complémentaire</a> de suspension du permis de conduire.

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

Elle peut cependant être portée à <span class="miseenevidence">1 an</span> dans les cas suivants :

• Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
• Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
• Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool
• Conduite après l'usage de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
• Délit de fuite

La décision de suspension prend effet à partir de la date de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1040">rétention du permis</a>.

En cas de décision de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.