Permis – Déclaration – Travaux

Les demandes d’autorisation d’utilisation du sol

Dématérialisation des demandes GNAU  obligatoire depuis le 1er janvier 2022

Les procédures de demandes d’autorisation d’utilisation du sol (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir etc) sont simplifiées depuis le 1er octobre 2007. L’objectif est d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers notamment en garantissant les délais d’instruction des demandes.

Il n’existe plus que 3 régimes d’autorisation (le permis de construire, le permis de démolir et le permis d’aménager) et 1 régime déclaratif (la déclaration préalable). Cette mesure entraîne la diminution du nombre de formulaires ainsi que leur simplification. Le champ d’application des régimes d’autorisation est d’autre part clarifié.

Le site Service-Public.fr vous permet de télécharger l’ensemble des formulaires d’urbanisme.

Délais d’instruction
Le jour même où le pétitionnaire dépose son dossier en mairie, il reçoit un récépissé lui indiquant le délai de droit commun.

Les dossiers sont en effet instruits :

• en 1 mois pour une déclaration préalable
• en 2 mois pour un permis de construire de maisons individuelles et pour les permis de démolir
• en 3 mois pour un permis d’aménager et autres constructionsDes délais supplémentaires sont possibles dans certains cas :
• si ils sont notifiés au pétitionnaire dans le mois
• si certaines pièces manquent
• si des consultations de service sont nécessairesPour que sa demande soit instruite dans les meilleurs délais, le pétitionnaire doit déposer au service urbanisme de la mairie un dossier complet : formulaire dûment rempli, nombre d’exemplaires respecté, production des pièces fixées par décret.
  De son côté, le service urbanisme dispose d’un mois maximum (à compter de la date de dépôt initial du dossier en mairie) pour notifier au pétitionnaire les pièces manquantes. Les demandes de pièces manquantes ultérieures seront sans effet sur le délai d’instruction, mais leur production conditionne cependant l’instruction.

  A l’issue des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, adressera au Maire par lettre recommandée une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). L’autorité compétente pourra contester cette déclaration dans un délai de 3 mois (ou 5 mois lorsque le recollement est obligatoire -cas particuliers-) après le dépôt de la DAACT.
  Passé le délai de 3 ou 5 mois selon les cas, l’autorité compétente est réputée n’avoir pas contesté la conformité. Le bénéficiaire de l’autorisation pourra alors demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.
  Pour plus d’informations, le service urbanisme de la Ville de Saint Valery en Caux se tient à votre disposition. Téléphone : 02 35 57 90 63