Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :

• Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
• Rupture conventionnelle collective (RCC)
• Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC)
• Licenciements économiques (hors PSE)

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