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Fiche pratique

Aide au paiement des congés payés pour les entreprises touché par le coronavirus

Vérifié le 07/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide à destination des entreprises impactées par les mesures prises en raison de l’État d'urgence sanitaire a été mise en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Elle a pour but d'aider en partie les entreprises à payer les congés payés de leurs employés pris entre le 1er janvier 2021 et le 20 janvier 2021.

Cette aide sert à couvrir en partie le montant des congés payés des salariés des entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public.

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Son activité principale doit impliquer l'accueil du public.
  • Elle doit avoir subi (à cause de l'épidémie de Covid), l'une des conséquences suivantes :
  • L'employeur doit bénéficier d'une autorisation d'activité partielle.
  • Le (ou les) salariés doivent avoir pris des congés payés entre le <span class="miseenevidence">1er et le 20 janvier 2021</span> et n'ont pas été indemnisés par les caisses de congés payés.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> du montant de la rémunération que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé sur la période de congés payés.

L'aide est déterminée selon un montant horaire qui doit être supérieur à <span class="valeur">8,11 €</span> et inférieur à <span class="valeur">46,125 €</span>.

Le montant de l'aide est calculé par rapport à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou si ce n'est pas déterminable à 7h quotidiennes.

Cette aide est applicable pour chaque jour de congés payés (dans la limite de 10) pris par chaque employé.

Donner un exemple de calcul avec 1 salarié

Demande de l'aide

L'employeur qui bénéficie d'une autorisation d'activité partielle doit demander l'aide par voie dématérialisée et indiqué le motif de recours à l'aide. Le motif correspond à l'une des deux conséquences d'accès à l'aide subies par l'entreprise.

Cette demande est à envoyer à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP)

Versement de l'aide

L'employeur doit prévenir l'autorité administrative de sa demande de versement de l'aide une fois que celle ci a été acceptée.

C'est l'ASP qui procède au versement. Elle peut demander des infos complémentaire à l'employeur pour le paiement de l'aide.

En cas de trop perçu après le versement de l'aide, l'autorité administrative dispose d'un délai de 30 jours pour demander le remboursement à l'employeur au profit de l'ASP. Ce remboursement n'est pas exigé si la situation économique et financière de l'entreprise ne sont pas bonnes.