Covid 19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ?
Vérifié le 28/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales et des réductions sont mises en place fin 2020. Le but est d'aider les PME et les travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire. Ces exonérations concernent les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 2020 pour les entreprises qui ont subi une interdiction d'ouverture au public à l'automne 2020. En revanche, les activités de vente à emporter, les livraisons à domicile et les retraits de commandes ne sont pas éligibles.
PME : exonérations et réductions de cotisations
Travailleur indépendant : réduction sur les cotisations
Quelles sont les entreprises concernées ?
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle a dû fermer au public entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 décembre 2020
L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public.
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 50 salariés
Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes <span class="expression">click & collect</span>
Elle a dû fermer au public entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 décembre 2020
Exemple
Une librairie de moins de 50 salariés qui a dû fermer en novembre 2020, est exonérée de ses cotisations d'octobre 2020. Elle doit en revanche payer celles de novembre 2020, l'interdiction d'ouverture ne s'appliquant plus en décembre.
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Son activité a dû fermer à cause du couvre-feu à partir du 17 octobre 2020
Son chiffre d'affaire a subi une baisse de <span class="valeur">50 %</span> par rapport à la même période l'an dernier
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Son activité est dépendante des entreprises touchées par la fermeture au public à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020
Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à <span class="valeur">80 %</span> par rapport à la même période l'an dernier
Attention :
les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.
À savoir
vous pouvez <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteurS1-S1bis-02112020.pdf" format="application/pdf" poids="126.4 KB" target="_blank">consulter ici la liste</a>
des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.
Sur quelle période ?
Les exonérations sont accordées sur les périodes d'emploi du 1<Exposant>er</Exposant> septembre au 30 novembre 2020.
Le dispositif est valable pour les paiements de cotisations jusqu'au 31 décembre 2020.
Quelles sont les cotisations concernées ?
Il s'agit de toutes les cotisations et contributions sociales patronales qui sont dues jusqu'au 31 décembre 2020.
Attention :
les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ne sont pas concernées par ces exonérations.
Peut-on cumuler l'exonération avec d'autres aides ?
Oui, ces exonérations peuvent être cumulées avec d'autres dispositifs d'aides et de réductions de cotisations sociales déjà en cours.
Conditions pour en bénéficier
Pour avoir droit à cette réduction, il faut avoir bénéficier des exonérations accordées sur la période du 1<Exposant>er</Exposant> septembre au 30 novembre 2020.
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle a dû fermer au public entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 décembre 2020
L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public.
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 50 salariés
Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes <span class="expression">click & collect</span>
Elle a dû fermer au public entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 décembre 2020
Exemple
Une librairie de moins de 50 salariés qui a dû fermer en novembre 2020, est exonérée de ses cotisations d'octobre 2020. Elle doit en revanche payer celles de novembre 2020, l'interdiction d'ouverture ne s'appliquant plus en décembre.
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Son activité a dû fermer à cause du couvre-feu à partir du 17 octobre 2020
Son chiffre d'affaire a subi une baisse de <span class="valeur">50 %</span> par rapport à la même période l'an dernier
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Son activité est dépendante des entreprises touchées par la fermeture au public à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020
Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à <span class="valeur">80 %</span> par rapport à la même période l'an dernier
Attention :
les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.
À savoir
vous pouvez <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteurS1-S1bis-02112020.pdf" format="application/pdf" poids="126.4 KB" target="_blank">consulter ici la liste</a>
des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.
De quoi s'agit-il ?
La réduction s'applique sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021.
Elle est égale à <span class="valeur">20 %</span> du montant des rémunérations perçues entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 30 novembre 2020.
Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">600 €</span> par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 30 novembre 2020.
Le travailleur indépendant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel
Avoir subi une interdiction d'ouverture au public entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 décembre 2020.
Il peut par ailleurs bénéficier de cette réduction s'il a subi une baisse de <span class="valeur">50 %</span> de son CA et si son activité est située dans une zone touchée par le couvre-feu à partir du 17 octobre 2020.
Pour les entreprises créées avant 2020, cette baisse de <span class="valeur">50 %</span> de CA peut être calculée de 2 façons, au choix :
par rapport au CA du même mois en 2019
ou par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019.
Pour les entreprises créées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, le calcul se fait :
par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 août 2020.
Enfin, cette réduction concerne aussi les activités qui dépendent des entreprises fermées au public et dont la baisse de CA est au moins égale à <span class="valeur">80 %</span>.
