Une entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :

• Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
• Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
• Elle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
• Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
• Elle effectue des missions au Royaume-Uni
• L'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.

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