Question-réponse

Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?

Vérifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.

Un micro-entrepreneur est par contre exonéré de CFE de façon permanente s'il est dans l'une des situations suivantes :

Exploitant agricole
Pêcheur
Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
Sportif
Artisan
Vendeur à domicile indépendant (sous conditions)
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Pour bénéficier de l'exonération de la 1<Exposant>re</Exposant> année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span> de l'année de début d'activité.

Formulaire
Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée par rapport à la<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=F31046"> valeur locative des biens immobiliers</a> soumis à la taxe foncière que le micro-entrepreneur utilisait pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Le professionnel qui ne dispose pas de local doit quand même payer une cotisation minimum. Elle est déterminée en fonction de son chiffre d'affaire.

Cotisations minimums en fonction du chiffre d'affaire ou des recettes
Chiffre d'affaires ou recettes	Base minimum (CFE due au titre de 2020)
Jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>	Entre <span class="valeur">223 €</span> et <span class="valeur">531 €</span>
Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span>	Entre <span class="valeur">223 €</span> et <span class="valeur">1061 €</span>
Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span>	Entre <span class="valeur">223 €</span> et <span class="valeur">2229 €</span>
Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span>	Entre <span class="valeur">223 €</span> et <span class="valeur">3716 €</span>
Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span>	Entre <span class="valeur">223 €</span> et <span class="valeur">5307 €</span>
À partir de <span class="valeur">500 001 €</span>	Entre <span class="valeur">223 €</span> et <span class="valeur">6901 €</span>