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Fiche pratique

Transmission ou reprise d'une entreprise

Vérifié le 09/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un entrepreneur veut transmettre son entreprise ou en reprendre une, il doit effectuer plusieurs formalités. Les biens du patrimoine d'affectation d'une <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R24384">EIRL</a> peuvent être transmis intégralement ou séparément.

La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :

  • lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est <span class="miseenevidence">repris</span> par l'acheteur ;
  • lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est <span class="miseenevidence">transmis</span> mais l'affectation n'est pas maintenue.

Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.

Par ailleurs, en cas de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=F31204">difficultés de l'entreprise</a>, l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier : des procédures propres aux difficultés des entreprises (<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=F22321">prévention</a>, <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=F22290">mandat ad hoc</a>, <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=F22295">conciliation</a>, <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=F22311">sauvegarde</a>, <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> et <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>), pour son activité professionnelle,de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel.

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