Fiche pratique
Numéro de TVA intracommunautaire
Vérifié le 13/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne (UE) dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par le service des impôts.L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses factures, ses déclarations d'échange de biens et ses déclarations de TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.
Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité.
La structure du numéro est propre à chaque pays.
En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise qui est assujettie à la TVA et qui est domiciliée au sein de l'Union européenne.
L'entreprise non redevable de la TVA peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> par an ou si elle vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE.
À savoir
la demande de numéro de TVA intracommunautaire ne fait pas perdre à l’entreprise en franchise de TVA le bénéfice de son régime spécial.
- Entreprise redevable de la TVA
- Entreprise non redevable de la TVA
Si l'entreprise est redevable (livraisons de biens et prestations de service réalisées à titre onéreux), son service des impôts des entreprises (SIE) lui transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation. Le numéro figure également sur les déclarations de TVA.
Le vendeur doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. Ce numéro doit avoir été attribué à l'acheteur par un pays différent de celui d'où partent les achats.
Où s’adresser ?
À savoir
une entreprise immatriculée dans un territoire français d'outre-mer (TOM) n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire. Une entreprise enregistrée à Monaco ou dans un département d'outre-mer (DOM) dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français.
Si l'entreprise est non redevable, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.
Exemples :
- Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple)
- Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
- Assujetti qui réalise uniquement des opérations non déductibles de la TVA
La demande de numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend est obligatoire dans les situations suivantes :
- Fourniture et achat de prestations de services à des professionnels établis dans l'UE
- Vente ou achat de marchandises dans l'UE si le montant dépasse <span class="valeur">10 000 €</span>. Les acquisitions intracommunautaires deviennent taxables en France.
Par ailleurs, le régime de la TVA engage l'entreprise à des obligations comptables et déclaratives.
Le vendeur doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. Ce numéro doit avoir été attribué à l'acheteur par un pays différent de celui d'où partent les achats.
Où s’adresser ?
Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l'UE peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour se prémunir contre les fraudes et escroqueries.
Service en ligne
Validation d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
Commission européenne
Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.
Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », ce dernier doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait, il devra être facturé sous le régime de la TVA en France.
En cas d'erreur sur le numéro de l'entreprise partenaire, il est nécessaire de faire une demande de rectification auprès du service des impôts dont dépend elle dépend.
Attention :
il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son nom ou de sa raison sociale.
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Code général des impôts : article 256 bis
Exception pour les assujettis non redevables
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Code général des impôts : article 286 ter
Principe du numéro intracommunautaire