Démarches pour le professionnel

Fiche pratique

Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi <span class="expression">chômage partiel</span> ou <span class="expression">chômage technique</span>) par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R56773">chômées</a>, l'employeur doit engager des démarches auprès de la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R31466">Dreets</a> (anciennement Direccte).

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