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Fiche pratique

Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe d'apprentissage est due par les structures soumises à l'impôt sur les sociétés. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), calculée sur la même base. La CSA est due par les entreprises de plus de 250 employés redevable de la taxe d'apprentissage qui emploient au moins 5 alternants ou jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une Cifre.

  • Taxe d'apprentissage
  • Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La taxe d'apprentissage est due par toute structure soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié.

Taxe d'apprentissage : structures concernées ou exonérées

Structure

Concernée par la taxe d'apprentissage ?

Association

Oui

Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE)

Oui

Entrepreneur individuel

Oui

Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale

Oui

Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit <span class="valeur">111 930,00 €</span> pour la taxe due en 2021).

Non

Entreprise individuelle ou société

Oui

Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération

Non

Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement

Non

Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale

Non

  À savoir

la structure qui a son siège social en France, mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n'est pas soumise à l'impôt), n'est pas assujettie à la taxe.

La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit de la somme des montants suivants :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a jusqu'à 10 salariés.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Le taux de la taxe d'apprentissage est de <span class="valeur">0,68 %</span> de la masse salariale.

La taxe d'apprentissage comprend :

  • une fraction égale à <span class="valeur">87 %</span> de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (elle est perçue par l' <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R44849">Urssaf</a>),
  • une fraction égale à <span class="valeur">13 %</span> (solde) destinée à des <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R54804">dépenses libératoires</a> effectuées par l'employeur.

Le taux de la taxe d'apprentissage est de <span class="valeur">0,44 %</span> de la masse salariale. Elle comprend une fraction égale à <span class="valeur">87 %</span> de la taxe destinée au financement de l'apprentissage. Elle est perçue par l' <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R44849">Urssaf</a>.

  • Dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose
  • Versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise
  • Créance alternance dont bénéficie l'entreprise de plus de 250 salariés et qui dépasse le seuil de 5% d'alternants

  À savoir

les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles.

Le redevable de la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique. La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.

La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

  • Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.
  • Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

L'assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an, établissement par établissement, via le bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44".

Si la déclaration des rémunérations ne se fait pas au moyen de la DSN, elle peut se faire grâce à la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R17830">déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)</a> et à la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R52343"> déclaration n°2460-T-SD</a>.

La taxe d'apprentissage comprend une partie égale à 87 % et une autre égale à 13 %.

Pour les 87%

  • Employeur de moins de 11 salariés
  • Employeur de 11 salariés et plus

Il n'y a aucun acompte à verser. Le paiement doit être versé avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2021.

Ce versement est effectué auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R36067">OPCA</a>) et désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou à l'OPCA au niveau interprofessionnel.

D'ici le 31 décembre 2020 au plus tard, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R53312">Opco</a>).

2 acomptes doivent être versés.

  • Avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2021 : acompte de <span class="valeur">60 %</span> de la taxe d'apprentissage pour la fraction égale à <span class="valeur">87 %</span> sur la base de la masse salariale de 2020
  • Avant le 15 septembre 2021 : acompte de <span class="valeur">38 %</span> de la même base

Le solde devra être versé avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022.

Pour les 13%

Le paiement doit être versé entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et le 31 mai 2021. Il est calculé sur la base de la masse salariale de 2020.

Ces <span class="valeur">13 %</span> correspondent à des dépenses libératoires qui peuvent être de 2 types :

  • Versements pour favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d'insertion professionnelle (exemples : renouvellement de matériel, achat d'équipement supplémentaire)
  • Subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation.

Les établissements auxquels peuvent être versé ces dépenses libératoires sont inscrits sur une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039773003" target="_blank">liste</a> qui est actualisée chaque année.

Un <span class="miseenevidence">versement de régularisation</span> devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas.

  • Absence de paiement dans les délais
  • Arrêt de l'activité
  • Décès

L'entreprise doit verser avant le <span class="miseenevidence">30 avril</span> le montant de la taxe majoré de <span class="valeur">100 %</span> (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Et ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R18003">(formulaire n°24</a> <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R18003">85-SD)</a>.

Formulaire
Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction

Cerfa n° 13604

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

L'employeur doit faire la déclaration dans les <span class="miseenevidence">60</span> <span class="miseenevidence">jours</span>. Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire.

En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de <span class="valeur">5 %</span> (par rapport à leur effectif annuel moyen) :

  • <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R54805">d'alternants</a>,
  • de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),
  • et/ou de jeunes bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche).

Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

  • 1ère condition : avoir au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif
  • 2ème condition : avoir augmenté d'au moins <span class="valeur">10 %</span> le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ou appartenir à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins <span class="valeur">10 %</span> des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

La CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

Le montant de la CSA est composé :

  • des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
  • et des avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

La CSA est perçue par l'<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R44849">Urssaf</a>.

  • Cas général
  • Départements d'outre-mer

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise.

  • Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale
  • Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de <span class="valeur">11 %</span> du <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R31127">Smic</a>

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise.

  • Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale
  • Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de <span class="valeur">20  %</span> du <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R31127">Smic</a>

Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel - Rémunérations versées en 2020 (taxe payable en 2021)

Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel

Cas général

En Alsace-Moselle

Moins de <span class="valeur">1 %</span>

<span class="valeur">0,4 %</span>

<span class="valeur">0,208 %</span>

Moins de <span class="valeur">1 %</span>

(effectif > 2000 salariés)

<span class="valeur">0,6 %</span>

<span class="valeur">0,312 %</span>

Entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">2 %</span>

<span class="valeur">0,2 %</span>

<span class="valeur">0,104 %</span>

Entre <span class="valeur">2 %</span> et <span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">0,1 %</span>

<span class="valeur">0,052 %</span>

Entre <span class="valeur">3 %</span> et <span class="valeur">5 %</span>

<span class="valeur">0,05 %</span>

<span class="valeur">0,026 %</span>

><span class="valeur"> 5 %</span>

Exonéré

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