Fiche pratique
Déclaration de créances
Vérifié le 06/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour tout créancier qui souhaite obtenir le remboursement des sommes d'argent dues par une entreprise en difficulté. En effet lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R57210">procédure collective</a> pour obtenir le paiement de sommes qui lui sont dues, le créancier doit procéder à une déclaration des créances. Le créancier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le créancier doit obligatoirement déclarer les créances antérieures, c'est à dire celles nées avant l'ouverture de la procédure collective.
Toute créance doit être déclarée, même si c'est une créance certaine ou contestée, qui fait l'objet d'un litige en cours, une créance liquide et exigible. Il peut s'agir par exemple d'une facture qui n'a pas été payée.
La créance qui n’a pas été déclarée n'est pas prise en compte dans le cadre de la procédure collective, elle ne sera pas payée.
La créance postérieure au jugement d'ouverture est aussi concernée par la déclaration.
Toutefois la créance née après l'ouverture de la procédure collective qui porte sur une prestation ou en lien avec le déroulement de la procédure doit être payée à l'échéance.
La créance de salaire et la créance alimentaire ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration de créance. Elles doivent simplement être signalées au mandataire judiciaire.
Qui doit faire la déclaration ?
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La déclaration de créances peut être faite par :
- Le créancier lui-même lorsque c'est une personne physique
- Un mandataire (un avocat ou huissier de justice, par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d'une délégation de pouvoir, par exemple)
- Un tiers à condition que le créancier le confirme par la suite.
Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.
La créance doit être certifiée par le créancier sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire (jugement, prêt notarié par exemple).
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Lorsque le créancier est une société, la déclaration de créances peut être faite par :
- Le représentant légal de la société qui doit effectuer la déclaration de créance
- Un mandataire (un avocat ou huissier de justice, par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d'une délégation de pouvoir, par exemple)
- Un tiers à condition que le créancier le confirme par la suite.
Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.
La créance doit être certifiée par le créancier sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire (jugement, prêt notarié par exemple).
Lorsque le débiteur est un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=F31498">entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)</a>, seules les créances concernant le patrimoine affecté à l'activité professionnelle en difficulté sont concernées.
Les salariés de l'entreprise ne sont pas soumis à cette formalité.
La déclaration de créances doit mentionner les éléments suivants :
- Montant de la créance due au moment du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d'échéance
- Nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie
- Mode de calcul des intérêts en cours (cette mention vaut déclaration pour le montant ultérieurement arrêté)
- Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre
- Indication de la juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige.
À cette déclaration doivent être joints, sous bordereau, les documents justificatifs (copie de facture, de bon de commande ou de livraison par exemple).
Lorsqu'une créance est portée à la connaissance du mandataire par le débiteur, elle est considérée comme déclarée.
Si le créancier est une administration, il est nécessaire de préciser le caractère provisionnel ou définitif de la créance.
Formulaire
Déclaration de créances
Cerfa n° 10021*01
Accéder au formulaire (pdf - 19.2 KB)
Infogreffe
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au mandataire judiciaire.
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Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au mandataire judiciaire.
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Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au liquidateur judiciaire.
Adresser la déclaration de créances par lettre recommandée (LRAR) avec accusé de réception permet de prouver que les délais impartis ont été respectés.
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La déclaration par le créancier doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la publication au <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R31617">Bodacc</a> du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Attention :
si le créancier n'est pas situé en Métropole, le délai est porté à 4 mois.
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La déclaration par le créancier doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la publication au <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R31617">Bodacc</a> du jugement d'ouverture de la procédure collective.
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Le délai est porté à 4 mois lorsque la procédure est ouverte par une juridiction située dans un département ou collectivité d'outre-mer, pour les créanciers qui n'y demeurent pas.
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Pour les créanciers bénéficiant de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=R32988">sûretés</a> (<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-le-professionnel/?xml=F31636">gage</a>, hypothèque notamment) ou d'un contrat ayant fait l'objet de publicité, le délai de déclaration commence à partir de la réception de "l'invitation à déclarer" effectuée par LRAR.
Les créances nées après le jugement d'ouverture qui ne bénéficient pas du privilège de paiement doivent être déclarées auprès de tous les participants à la procédure collective. Dans ce cas le délai déclaration est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.
Le créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure, il est considéré comme <span class="expression">forclos</span>.
Il peut demander au tribunal d’être exempté de cette forclusion, s'il parvient à démonter que le retard n'était pas de son fait (une hospitalisation) ou du fait du débiteur. Par exemple, le débiteur à oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.
Il doit adresser une requête au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.
Si le créancier obtient une réponse favorable, il doit déclarer la créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de <span class="expression">relevé de forclusion</span>.
Le représentant des créanciers ou le liquidateur dresse l'état des créances et établit ses propositions d'admission ou de rejet.
Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.
À savoir
Le créancier qui a fait la déclaration n'a pas besoin de faire une mise en demeure au débiteur. La déclaration interrompt le délai de prescription de la procédure collective jusqu'à sa clôture.