Les associations représentatives désignent au bailleur, et, s'il y a lieu, au <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-lassociatif/?xml=R12430">syndic de copropriété</a>, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de 3 représentants maximum choisis parmi les locataires.
Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
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Elle représente au moins <span class="valeur">10 %</span> des locataires à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de l'organisme bailleur
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Elle est affiliée à une organisation nationale siégeant à la <a href="https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2002/quelles-sont-les-associations-de-locataires-siegeant-a-la-cnc-et-susceptibles-dagir-en-justice-pour-le-compte-du-locataire/" target="_blank">Commission nationale de concertation (CNC)</a>
, au Conseil national de l'habitat ou au <a href="https://www.economie.gouv.fr/cnc" target="_blank">Conseil national de la consommation</a>
.
Les représentants des associations représentatives ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives.
À leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.
Le bailleur social qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation avec les représentants des locataires.
La concertation porte sur les points suivants :
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Consistance et coût des travaux
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Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives
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Conditions de leur réalisation
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Opportunité de créer un local collectif résidentiel
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Conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).
Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur dresse un bilan de la concertation qui comporte, éventuellement, l'avis motivé des représentants des locataires.
