Toute association (<span class="expression">loi 1901</span> ou <span class="expression">association d'Alsace-Moselle</span>) qui demande un agrément doit remplir les 3 conditions suivantes :
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Répondre à un objet d'intérêt général
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Présenter un mode de fonctionnement démocratique
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Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.
Les associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions :
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<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-lassociatif/?xml=F1131">Associations reconnues d'utilité publique (Arup)</a>
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Toute association, qui s'est déjà vu délivrer un agrément, pendant une durée de 5 ans.
Les autres associations doivent justifier qu'elles remplissent les 3 conditions exigées.
La délivrance de chaque agrément peut en outre être soumise à d'autres conditions spécifiques.
Répondre à un objet d'intérêt général
Pour répondre à un objet d'intérêt général, l'association doit remplir les conditions suivantes :
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Justifier d'une <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-lassociatif/?xml=F31839">gestion désintéressée</a> et ne pas poursuivre de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-lassociatif/?xml=R55783">but lucratif</a>
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Être ouverte à tous sans discrimination
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Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles.
Son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
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L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins une fois par an
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Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
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Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
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Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction sont élus par l'assemblée générale
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Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
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L'association établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement des comptes
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Le budget annuel, les états financiers, ou les comptes, sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
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Ces documents sont soumet à l'assemblée générale pour approbation
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L'association assure la publicité et la communication de ces documents budgétaires et comptables aux autorités publiques conformément à la réglementation.
