La déclaration doit indiquer :

• le titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l'alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle, s'il en existe un,
• son objet tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-lassociatif/?xml=R49635">JOAFE</a>,
• l'adresse du siège social (et l'adresse de gestion si elle est différente),
• la date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée.

Elle doit être accompagnée :

• d'une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins un dirigeant et comportant les nom et prénom du signataire,
• d'un exemplaire des <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-lassociatif/?xml=F1120">statuts</a> daté et signé par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association,
• de la liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité,
• de la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations),
• lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant,
• et lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion.

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Le récépissé est adressé par courrier électronique (ou à défaut par courrier postal).

Ce document comporte le numéro d'inscription de association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation sous la forme d'un <span class="expression">numéro RNA</span>, appelé parfois par l'administration <span class="expression">numéro de dossier</span>, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Pour qu'une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-lassociatif/?xml=R49635">JOAFE</a>.

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-lassociatif/?xml=R1757">en ligne</a> et <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-lassociatif/?xml=R19467">cerfa</a>).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-pour-lassociatif/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, ou <span class="expression">justificatif de publication</span>. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est gratuite.

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila par les greffes des associations dépend des préfectures et des périodes.

À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours. La publication a lieu tous les mardis.