Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> qui fonctionne de la façon suivante :

• Les biens <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R10833">immobiliers</a> possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ce sont les <span class="miseenevidence">biens propres</span>.
• Les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s'agit de <span class="miseenevidence">biens communs</span>.

Le <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R44664">patrimoine</a> des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Chacun des époux gère et dispose de ses <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R46500">biens propres</a>. Il peut s'agir de l'un des biens suivants :

• Biens possédés par un époux avant le mariage (par exemple, un appartement)
• Biens reçus après le mariage par un époux, par exemple, par donation ou succession
• Biens achetés durant le mariage par un époux avec, par exemple, de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, à condition d'en faire la déclaration dans l'acte notarié.

Biens communs

En général, pour les biens communs, les <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R38576">actes d'administration</a> et les <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R15441">actes de disposition</a> peuvent être passés par l'un ou l'autre.

Il existe cependant des exceptions, par exemple :

• Le bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal requiert l'accord des 2 époux.
• La vente, donation ou la constitution d'une garantie sur un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R10833">immeuble</a> appartenant à la communauté requiert l'accord des 2 époux.

Le <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R15912">créancier</a> d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (par exemple, frais d'alimentation, factures d'eau, d'électricité, de gaz, frais vestimentaires des enfants, frais scolaires).

Les époux peuvent <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1535">modifier ou changer de régime matrimonial</a>, en respectant certaines conditions (par exemple, en agissant dans l'intérêt de la famille).

Dans certaines situations (par exemple, si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur), ce changement peut être soumis à l'homologation du tribunal du lieu de résidence de la famille.

L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment en cas de :

• <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=N159">divorce,</a>
• <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F980">séparation de corps</a>
• ou <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F16507">décès</a>.