Fiche pratique
Francisation d'un bateau de plaisance
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La francisation d'un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R18784">bateau de plaisance</a> consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.
- Achat en France
- Achat dans un autre pays européen
- Achat ailleurs
Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des caractéristiques suivantes :
- Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
- Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1601">être immatriculés</a> auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir <span class="miseenevidence">l'une des 2</span> <span class="miseenevidence"> conditions</span> suivantes :
- Appartenir à <span class="valeur">50 %</span> au moins à un ressortissant d'un État membre de <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne (UE)</a> ou
- Appartenir à <span class="valeur">50 %</span> au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE
Le bateau de plaisance doit également remplir <span class="miseenevidence">les 2</span> <span class="miseenevidence"> conditions</span> suivantes :
- Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE
- Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité
La francisation doit être faite en remplissant un formulaire.
Formulaire
Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance
Cerfa n° 12810*02
Accéder au formulaire (pdf - 90.7 KB)
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R43157">Fiche plaisance</a> en eaux maritimes
- Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
- Justificatif de domicile
- Photo d'identité
- Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
- Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage <TermeEtranger langue=" ">CE</TermeEtranger> ou une attestation de conformité pour les autres
- Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
L'ensemble des documents doit être envoyé au bureau des douanes du futur port d'attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.
Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :
- Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
- Longueur de la coque du bateau
Chevaux administratifs (CV) | Droit |
Jusqu'à 5 CV inclus | Exonération |
De 6 à 8 CV | <span class="valeur">14 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 9 à 10 CV | <span class="valeur">16 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 11 à 20 CV | <span class="valeur">35 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 21 à 25 CV | <span class="valeur">40 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 26 à 50 CV | <span class="valeur">44 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 51 à 99 CV | <span class="valeur">50 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 100 CV ou plus | Le droit est remplacé par une taxe spéciale de <span class="valeur">64 €</span> par CV |
Longueur en mètre (m) | Droit |
Moins de 7 m | Exonération |
De 7 m à moins de 8 m | <span class="valeur">77 €</span> |
De 8 m à moins de 9 m | <span class="valeur">105 €</span> |
De 9 m à moins de 10 m | <span class="valeur">178 €</span> |
De 10 m à moins de 11 m | <span class="valeur">240 €</span> |
De 11 m à moins de 12 m | <span class="valeur">274 €</span> |
De 12 m à moins de 15 m | <span class="valeur">458 €</span> |
De 15 m et plus | <span class="valeur">886 €</span> |
Un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R3018">abattement</a> sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Âge du bateau | Abattement |
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans | 33 % |
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans | 55 % |
Plus de 26 ans | 80 % |
Taxe spécifique pour certains yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Longueur en mètre (m) | De 750 Kw à 999 Kw | De 1000 Kw à 1199 Kw | De 1200 Kw à 1499 Kw | De 1500 Kw et plus |
De 30 m à 39 m | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> |
De 40 m à 49 m | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">75 000 €</span> |
De 50 m à 59 m | - | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">75 000 €</span> | <span class="valeur">100 000 €</span> |
De 60 m à 69 m | - | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">75 000 €</span> | <span class="valeur">150 000 €</span> |
De 70 m et plus | - | <span class="valeur">75 000 €</span> | <span class="valeur">150 000 €</span> | <span class="valeur">200 000 €</span> |
Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
- Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1601">être immatriculés</a> auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> <span class="miseenevidence"> des conditions</span> suivantes :
- Appartenir à <span class="valeur">50 %</span> au moins à un ressortissant d'un État membre de <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne (UE)</a>
- Appartenir à <span class="valeur">50 %</span> au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE
Le bateau de plaisance doit également remplir <span class="miseenevidence">les 2 conditions</span> suivantes :
- Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE
- Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité
La francisation doit être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance
Cerfa n° 12810*02
Accéder au formulaire (pdf - 90.7 KB)
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R43157">Fiche plaisance</a> en eaux maritimes
- Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
- Justificatif de domicile
- Photo d'identité
- Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
- Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage <TermeEtranger langue=" ">CE</TermeEtranger> ou une attestation de conformité pour les autres
- Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
- Attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres)
- Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)
L'ensemble des documents doit être envoyé au bureau des douanes du futur port d'attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.
Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :
- Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
- Longueur de la coque du bateau
Chevaux administratifs (CV) | Droit |
Jusqu'à 5 CV inclus | Exonération |
De 6 à 8 CV | <span class="valeur">14 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 9 à 10 CV | <span class="valeur">16 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 11 à 20 CV | <span class="valeur">35 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 21 à 25 CV | <span class="valeur">40 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 26 à 50 CV | <span class="valeur">44 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 51 à 99 CV | <span class="valeur">50 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 100 CV ou plus | Le droit est remplacé par une taxe spéciale de <span class="valeur">64 €</span> par CV |
Longueur en mètre (m) | Droit |
Moins de 7 m | Exonération |
De 7 m à moins de 8 m | <span class="valeur">77 €</span> |
De 8 m à moins de 9 m | <span class="valeur">105 €</span> |
De 9 m à moins de 10 m | <span class="valeur">178 €</span> |
De 10 m à moins de 11 m | <span class="valeur">240 €</span> |
De 11 m à moins de 12 m | <span class="valeur">274 €</span> |
De 12 m à moins de 15 m | <span class="valeur">458 €</span> |
De 15 m et plus | <span class="valeur">886 €</span> |
Un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R3018">abattement</a> sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Âge du bateau | Abattement |
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans | 33 % |
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans | 55 % |
Plus de 26 ans | 80 % |
Taxe spécifique pour certains yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Longueur en mètre (m) | De 750 Kw à 999 Kw | De 1000 Kw à 1199 Kw | De 1200 Kw à 1499 Kw | De 1500 Kw et plus |
De 30 m à 39 m | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> |
De 40 m à 49 m | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">75 000 €</span> |
De 50 m à 59 m | - | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">75 000 €</span> | <span class="valeur">100 000 €</span> |
De 60 m à 69 m | - | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">75 000 €</span> | <span class="valeur">150 000 €</span> |
De 70 m et plus | - | <span class="valeur">75 000 €</span> | <span class="valeur">150 000 €</span> | <span class="valeur">200 000 €</span> |
Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
- Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1601">être immatriculés</a> auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre des conditions</span> suivantes :
- Appartenir à <span class="valeur">50 %</span> au moins à un ressortissant d'un État membre de <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne (UE)</a> ou du Royaume-Uni et détenteur d'un titre de séjour spécifique <span class="expression">accord de retrait du Royaume-Uni</span> ou d'un État partie à l'accord sur <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ayant sa <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R1064">résidence principale</a> en France ou y ayant fait <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R33365">élection de domicile</a>
- Appartenir à <span class="valeur">50 %</span> au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE
Le bateau de plaisance doit également remplir <span class="miseenevidence">les 2 conditions</span> suivantes :
- Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE
- Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité
La francisation doit être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance
Cerfa n° 12810*02
Accéder au formulaire (pdf - 90.7 KB)
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R43157">Fiche plaisance</a> en eaux maritimes
- Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
- Justificatif de domicile
- Photo d'identité
- Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
- Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage <TermeEtranger langue=" ">CE</TermeEtranger> ou une attestation de conformité pour les autres
- Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
- Exemplaire de la déclaration d'importation
- Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)
L'ensemble des documents doit être envoyé au consulat de France dans le pays d'achat, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.
Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :
- Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
- Longueur de la coque du bateau
Chevaux administratifs (CV) | Droit |
Jusqu'à 5 CV inclus | Exonération |
De 6 à 8 CV | <span class="valeur">14 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 9 à 10 CV | <span class="valeur">16 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 11 à 20 CV | <span class="valeur">35 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 21 à 25 CV | <span class="valeur">40 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 26 à 50 CV | <span class="valeur">44 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 51 à 99 CV | <span class="valeur">50 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant> |
De 100 CV ou plus | Le droit est remplacé par une taxe spéciale de <span class="valeur">64 €</span> par CV |
Longueur en mètre (m) | Droit |
Moins de 7 m | Exonération |
De 7 m à moins de 8 m | <span class="valeur">77 €</span> |
De 8 m à moins de 9 m | <span class="valeur">105 €</span> |
De 9 m à moins de 10 m | <span class="valeur">178 €</span> |
De 10 m à moins de 11 m | <span class="valeur">240 €</span> |
De 11 m à moins de 12 m | <span class="valeur">274 €</span> |
De 12 m à moins de 15 m | <span class="valeur">458 €</span> |
De 15 m et plus | <span class="valeur">886 €</span> |
Un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R3018">abattement</a> sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Âge du bateau | Abattement |
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans | 33 % |
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans | 55 % |
Plus de 26 ans | 80 % |
Taxe spécifique pour certains yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Longueur en mètre (m) | De 750 Kw à 999 Kw | De 1000 Kw à 1199 Kw | De 1200 Kw à 1499 Kw | De 1500 Kw et plus |
De 30 m à 39 m | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> |
De 40 m à 49 m | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">75 000 €</span> |
De 50 m à 59 m | - | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">75 000 €</span> | <span class="valeur">100 000 €</span> |
De 60 m à 69 m | - | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">75 000 €</span> | <span class="valeur">150 000 €</span> |
De 70 m et plus | - | <span class="valeur">75 000 €</span> | <span class="valeur">150 000 €</span> | <span class="valeur">200 000 €</span> |
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Code des douanes : articles 217 et 218
Francisation des navires
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Code des douanes : articles 219 et 220
Conditions requises pour obtenir la francisation
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Code des douanes : articles 223 à 226
Droit de francisation et de navigation
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Et aussi
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Plaisance et loisirs nautiques
Ministère chargé de la mer et de la pêche
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Guide pour les acheteurs et propriétaires de bateau ou scooter des mers
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