Fiche pratique
Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié bénéficie d'un jour de congé lorsque son enfant se marie. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.
Le salarié ayant un enfant qui se marie bénéficie, sans condition d'ancienneté, d'un congé spécifique.
La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F2258">congés payés</a> annuels du salarié.
Toutefois, si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.
La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">1 jour</span>.
À noter
des <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée plus élevée.
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage de son enfant.
Le jours de congé est payé normalement, comme s'ils avait été travaillé.
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
