Fiche pratique
Amende à payer après interception du véhicule par les forces de l'ordre
Vérifié le 06/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous commettez une <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R10272">infraction</a> au code de la route, les forces de l'ordre, après interception de votre véhicule, vous <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R14732">notifient</a> l'amende à payer. Elles vous remettent un avis de contravention ou vous l'envoient en cas de procès-verbal électronique (PVe). L'amende à payer est <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R18531">forfaitaire</a>. Son montant peut être <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R56400">minoré</a> ou <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R56401">majoré</a> en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.
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