Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.
Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni en avoir fait la demande.
Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R41207">Dom</a>. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.
Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer
Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
Métropole
DOM
Personne seule
<span class="valeur">9 041 €</span>
<span class="valeur">10 063 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">13 562 €</span>
<span class="valeur">15 094 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">16 274 €</span>
<span class="valeur">18 113 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">18 986 €</span>
<span class="valeur">21 132 €</span>
Par personne en plus
<span class="valeur">3 616 €</span>
<span class="valeur">4 025 €</span>
Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F17317">élire résidence</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F34308">compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière</a>.
À savoir
si vous êtes demandeur d'asile, vous pouvez bénéficier de l'AME.
L'AME donne droit à la prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R2108">tarifs de la sécurité sociale</a>.
Vous n'avez pas à avancer les frais.
Les personnes à votre charge (<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
Les frais médicaux suivants <span class="miseenevidence">ne sont pas pris en charge</span> :
Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
Médicament à service médical rendu faible remboursé à <span class="valeur">15 %</span>
Cure thermale
Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> <span class="miseenevidence">dans tous les cas</span>.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.
La demande d'AME est gratuite.
Formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME)
Vous pouvez aussi déposer le dossier de demande auprès de l'un des organismes suivants :
Centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence
Services sanitaires et sociaux de votre département
Association agréée
Établissement de santé
Ces organismes peuvent vous aider à constituer votre dossier. Ils doivent transmettre votre dossier à votre CPAM, avec votre accord, dans un délai de 8 jours.
Votre <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R15469">CPAM</a> vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande. Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.
À savoir
si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.
Le droit à l'AME ne peut s'arrêter avant la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant que vous y aviez droit. Ce délai <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous signalez ne plus résider en France
Vous ne relevez plus de la législation de sécurité sociale française
Vous avez fait une fausse déclaration
Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement administrative devenue définitive (dans cette situation, le délai est alors de 2 mois au lieu de 6).
Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance mentionnée sur votre carte d'admission à l'AME.
Adressez à votre CPAM une nouvelle demande d'AME de la même manière que pour la 1ère demande.
Formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME)
Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F2474">recours</a> gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, de votre lieu de résidence, dans les 2 mois suivant la date de décision.
