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Question-réponse

Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Vérifié le 29/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le type de logement qu'il loue, le locataire peut ou non le sous-louer. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite.

  • Logement privé
  • Logement social

Les règles relatives à la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R1496">sous-location</a> varient selon le type de logement concerné :

    • Le locataire peut sous-louer le logement, à la condition qu'aucune clause du bail n'interdise la sous-location.

      Le locataire doit obtenir l'accord préalable du propriétaire pour la sous-location, si une clause du bail impose l'autorisation du propriétaire. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

      Le prix du loyer de sous-location est libre.

      La durée du bail de sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

      Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a pas de droit vis-à-vis du propriétaire, ni de titre d'occupation pour le logement.

  • Le locataire d'un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1351">logement conventionné Anah</a> peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.

    Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

    L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.

    La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.

    Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

    • Le locataire d'un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> peut le sous-louer en totalité, à la condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec avis de réception.

      Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

      Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer demandé au locataire.

       Attention :

      sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

    • Le locataire d'un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> peut sous-louer une partie du logement, à condition de sous-louer :

      • Soit 1 seule pièce, lorsque le logement en compte plus d'1
      • Soit 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne compte pas plus de 5 pièces, que le locataire vit seul et qu'il est âgé de plus de 65 ans

      Il faut informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

      La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

      Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.

       Attention :

      sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

  • La <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R1496">sous-location</a> intégrale d'un logement social est interdite.

    Sous-louer son logement social malgré l'interdiction peut entraîner :

    • la résiliation du bail du locataire et de celui du sous-locataire
    • le versement d'une amende de <span class="valeur">9 000</span>

  • La <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R1496">sous-location</a> d'une partie d'un logement social est autorisée au profit d'une personne âgée de plus de 60 ans (ou d'une personne adulte handicapée) avec laquelle le locataire a conclu un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.

    Dans ce cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

    Modèle de document
    Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    La durée du bail de la sous-location est illimitée.

    Le montant du loyer doit être proportionné à la partie du logement sous-loué.

    Le locataire transmet au sous-locataire :

    • Copie de l'autorisation écrite du bailleur
    • Copie du bail en cours

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