Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants dans les petites entreprises) d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R42166">PEI</a>).
Un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R42165">PEE</a> est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> avec l'aide de celle-ci.
Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R42213">PEG</a>, ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R42166">PEI</a>).
Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.
Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions.
Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. Le conjoint marié ou pacsé du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de votre portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a>. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Versements du salarié
Les versements sont facultatifs.
Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes :
Sommes issues de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F2140">l'intéressement</a>
Sommes issues de la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F2141"> participation</a>
Sommes issues du transfert d'autres plans <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=N517">d'épargne salariale</a> (sauf le <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R42167">Perco</a>)
Droits inscrits sur un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1907"> compte épargne temps (CET)</a>
Versements volontaires
Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R52114">année civile</a> au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de <span class="valeur">160 €</span> au plus.
Si vos versements sont destinés à alimenter <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R54151">un FCPE</a> spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.
Versements complémentaires de l'entreprise (abondements)
Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements.
L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à <span class="valeur">3 290,88 €</span>.
Si vous investissez dans des actions ou des certificats d'investissement émis par votre entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à <span class="valeur">5 923,58 €</span>.
À savoir
les versements complémentaires des entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée <span class="expression">forfait social</span>. Ces versements sont exonérés de forfait social pour les années 2021 et 2022.
Versements unilatéraux de l'entreprise
L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés. Ces versements unilatéraux de l'entreprise sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou une entreprise liée.
Affectation des fonds
Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R44188">Sicav</a> ou dans des <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R54151">FCPE</a>. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative.
Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.
À savoir
un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés.
Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violence conjugale
Acquisition de la résidence principale
Construction de la résidence principale
Agrandissement de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite)
Création ou reprise d'entreprise
Surendettement
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.
La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.
La fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur le PEE.
<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R54637">L'abondement</a> versé par l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de <span class="valeur">3 290,88 €</span>. Ce plafond est porté à <span class="valeur">5 923,58 €</span> en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par votre entreprise.
L'intéressement versé par votre entreprise et que vous déposez sur votre PEE est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de <span class="valeur">30 852 €</span>.
Les versements volontaires que vous effectuez sur le PEE ne sont pas déductibles de votre revenu imposable.
Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenus lorsque vous les réinvestissez dans le plan. Ils sont soumis aux <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si vous ne les réinvestissez pas dans le plan.
Les bénéfices générés par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumis aux <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salarié, ainsi qu'aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié. Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu lors du retrait, mais sont soumises aux <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salarié, ainsi qu'aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié. Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu lors du retrait, mais sont soumises aux <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
