Question-réponse
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 04/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.
L'agglomération parisienne comprend Paris, la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R43206">petite couronne</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037301338#LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes de la grande couronne (77, 78 91 et 95)</a> .
Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le montant maximum du loyer. Ce montant maximum est fonction de la catégorie du logement.
<span class="miseenevidence">Catégorie du logement</span>
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Avec WC particulier, une salle de bains et du chauffage central |
II B | Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Comprenant rarement plus de 4 pièces principales |
III A | Situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais avec une isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Situé dans une construction de qualité médiocre, avec certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC dans le logement, ni dans l'immeuble) |
<span class="miseenevidence">Loyer maximum</span>
Le montant maximum du loyer correspond à la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement, multipliée par le prix de base du mètre carré de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">catégorie du logement</a> .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">Catégorie du logement</a> | Prix de base du m² de surface corrigée | |
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | <span class="valeur">10,26 €</span> | <span class="valeur">6,12 €</span> |
II B | <span class="valeur">7,07 €</span> | <span class="valeur">3,85 €</span> |
II C | <span class="valeur">5,41 €</span> | <span class="valeur">2,91 €</span> |
III A | <span class="valeur">3,28 €</span> | <span class="valeur">1,82 €</span> |
III B | <span class="valeur">1,95 €</span> | <span class="valeur">1,01 €</span> |
IV | <span class="valeur">0,26 €</span> | <span class="valeur">0,12 €</span> |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:
<span class="miseenevidence">Taux d'augmentation au 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span>
Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de :
- <span class="valeur">0,92 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020
- <span class="valeur">1,70 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2019 au 30 juin 2020
Attention :
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le montant maximum du loyer. Ce montant maximum est fonction de la catégorie du logement.
<span class="miseenevidence">Catégorie du logement</span>
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Avec WC particulier, une salle de bains et du chauffage central |
II B | Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Comprenant rarement plus de 4 pièces principales |
III A | Situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais avec une isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Situé dans une construction de qualité médiocre, avec certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC dans le logement, ni dans l'immeuble) |
<span class="miseenevidence">Loyer maximum</span>
Le montant maximum du loyer correspond à la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement, multipliée par le prix de base du mètre carré de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">catégorie du logement</a> .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
Prix de base des m² de surface corrigée | ||
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">Catégorie du logement</a> | Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² |
II A | <span class="valeur">12,57 €</span> | <span class="valeur">7,45 €</span> |
II B | <span class="valeur">8,64 €</span> | <span class="valeur">4,68 €</span> |
II C | <span class="valeur">6,62 €</span> | <span class="valeur">3,54 €</span> |
III A | <span class="valeur">4,01 €</span> | <span class="valeur">2,15 €</span> |
III B | <span class="valeur">2,37 €</span> | <span class="valeur">1,24 €</span> |
IV | <span class="valeur">0,26 €</span> | <span class="valeur">0,12 €</span> |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant>:
<span class="miseenevidence">Taux d'augmentation au 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span>
Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de :
- <span class="valeur">0,92 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020
- <span class="valeur">1,70 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2019 au 30 juin 20200
Attention :
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.
L'agglomération parisienne comprend Paris, la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R43206">petite couronne</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037301338#LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes de la grande couronne (77, 78 91 et 95)</a> .
Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés.
Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">catégorie du logement</a> .
<span class="miseenevidence">Catégorie du logement</span>
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Avec WC particulier, une salle de bains et du chauffage central |
II B | Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Comprenant rarement plus de 4 pièces principales |
III A | Situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais avec une isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Situé dans une construction de qualité médiocre, avec certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC dans le logement, ni dans l'immeuble) |
<span class="miseenevidence">Montant maximum du loyer</span>
Le montant maximum du loyer correspond à la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement, multipliée par le prix de base du mètre carré de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">catégorie du logement</a> .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">Catégorie du logement</a> | Prix de base du m² de surface corrigée | |
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | <span class="valeur">10,26 €</span> | <span class="valeur">6,12 €</span> |
II B | <span class="valeur">7,07 €</span> | <span class="valeur">3,85 €</span> |
II C | <span class="valeur">5,41 €</span> | <span class="valeur">2,91 €</span> |
III A | <span class="valeur">3,28 €</span> | <span class="valeur">1,82 €</span> |
III B | <span class="valeur">1,95 €</span> | <span class="valeur">1,01 €</span> |
IV | <span class="valeur">0,26 €</span> | <span class="valeur">0,12 €</span> |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:
<span class="miseenevidence">Démarche</span>
Le propriétaire doit <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R14732">notifier</a> la proposition de majoration au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte d'huissier
Le notification doit :
- Indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une majoration de loyer
- Préciser le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Où s’adresser ?
Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour déterminer le loyer initial ont été modifiés.
Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">catégorie du logement</a> .
<span class="miseenevidence">Catégorie du logement</span>
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Avec WC particulier, une salle de bains et du chauffage central |
II B | Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Comprenant rarement plus de 4 pièces principales |
III A | Situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais avec une isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Situé dans une construction de qualité médiocre, avec certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC dans le logement, ni dans l'immeuble) |
Le montant maximum du loyer correspond à la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement, multipliée par le prix de base du mètre carré de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">catégorie du logement</a> .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
Prix de base des m² de surface corrigée | ||
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">Catégorie du logement</a> | Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² |
II A | <span class="valeur">12,57 €</span> | <span class="valeur">7,45 €</span> |
II B | <span class="valeur">8,64 €</span> | <span class="valeur">4,68 €</span> |
II C | <span class="valeur">6,62 €</span> | <span class="valeur">3,54 €</span> |
III A | <span class="valeur">4,01 €</span> | <span class="valeur">2,15 €</span> |
III B | <span class="valeur">2,37 €</span> | <span class="valeur">1,24 €</span> |
IV | <span class="valeur">0,26 €</span> | <span class="valeur">0,12 €</span> |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant>:
<span class="miseenevidence">Démarche</span>
Le propriétaire doit <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R14732">notifier</a> la proposition de majoration au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte d'huissier
Le notification doit :
- Indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une majoration de loyer
- Préciser le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Où s’adresser ?
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit <span class="expression">de la loi de 48</span> peut être augmenté annuellement, ou exceptionnellement (après réalisation de travaux modificatifs). Toute augmentation appliquée par le propriétaire (<span class="expression">bailleur</span>) doit respecter des plafonds fixés chaque année. Ces plafonds varient selon la catégorie du logement et sa localisation.