Droits de succession : biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, sauf si vous en êtes dispensé. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R55598">droits de succession</a>, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.
Domicile fiscal du défunt situé en France
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
Si le défunt était <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus (<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R1185">biens meubles</a> et <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R10833">immeubles</a>). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
À noter
des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F934">usufruitier</a>, contrat d'assurance-vie, etc.).
Si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus. Peu importe qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Personnes dispensées de dépôt de déclaration
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F80"> êtes dispensé de dépôt de déclaration</a>.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous n'avez bénéficié d'aucune <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1404">donation</a> et d'aucun <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré
<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R16422"> L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous n'avez bénéficié d'aucune <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1404">donation</a> et d'aucun <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré
<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R16422"> L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.
Époux et partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.
Frère ou sœur
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Vous avez constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Vous avez plus de 50 ans ou êtes atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
État et organismes publics
Les biens légués à l'État et aux organismes publics suivants sont exonérés de droits de succession :
Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux
Associations reconnues d'utilité publique
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
Œuvres d'assistance et de bienfaisance
Protection de l'environnement
Protection des animaux
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :
Victime de guerre ou d'acte de terrorisme
Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures
Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions
Exonération totale
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants :
<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R38090">Réversion de rente viagère</a> entre époux ou entre <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R18325">héritiers en ligne directe</a>
Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
Œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.
Exonération partielle
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191749&cidTexte=LEGITEXT000006069577" target="_blank">Bien forestier ou agricole</a>
<a href="http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199106&cidTexte=LEGITEXT000006069577" target="_blank">Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés</a>
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191749&cidTexte=LEGITEXT000006069577" target="_blank">Logement acquis neuf</a>
entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien)
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191749&cidTexte=LEGITEXT000006069577" target="_blank">Immeuble d'habitation et garages</a>
acquis entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien).
Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
