Démarches pour le particulier

Question-réponse

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout le monde peut demander à savoir s'il a été désigné comme <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R44019">bénéficiaire</a> d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.

La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.

Service en ligne
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Modèle de document
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Où s’adresser ?

Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R43923">l'assuré</a> les organismes d'assurances qui sont concernés.

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.

L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts

  • de <span class="valeur">6,28 %</span> durant 2 mois,
  • puis après ce délai de 2 mois, de <span class="valeur">9,42 %</span>.

  À savoir

l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.

Et aussi

Pour en savoir plus

회원가입 후 즉시 카지노 게임을 https://1win-token.kr/app/ 시작할 수 있습니다

Try exciting rounds through 1win aviator and experience quick casino gameplay online

Explore potential relationships through this doctor dating site for meaningful connections with compatible people.

When exploring European romance, a European Dating site provides access to profiles featuring regional interests and personalities.

Try casino games through 1win game, a straightforward choice for players based in Malaysia.

For players interested in India, 1win offers a relevant starting point for exploring casino games.

Compare game choices and regional considerations before selecting 1win casino for play in Pakistan.

Choosing 1win lets Bangladeshi players review casino games and consider a convenient site for mobile play.

Players seeking portable casino entertainment can use 1win apk to access games on mobile devices.

Preferring a dedicated mobile interface, Bangladeshi casino players can use 1win app for game browsing.

Mobile casino gaming in Thailand requires choosing an appropriate 1win apk installation.

During casino gaming in Indonesia, 1win provides a localized platform for accessing games.

Players in Indonesia can begin a casino session through 1win login, then select their preferred games.

For casino entertainment in Indonesia, 1win provides a relevant starting point for exploring available games.