Fiche pratique

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. La démarche est toujours gratuite.

Né(e) en France
Né(e) à l'étranger

Copie intégrale
Extrait avec filiation
Extrait sans filiation

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

Elle comporte les <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

Il comporte les <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il comporte les <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande.

Copie intégrale
Extrait avec filiation
Extrait sans filiation

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance :

Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

À noter

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation :

Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

À noter

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.

En ligne
Sur place
Par courrier

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents.

Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d'identité. Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

À savoir

en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Mairie

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :

les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
et l'adresse du demandeur.

Où s’adresser ?

Mairie

Gratuit

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Copie intégrale
Extrait avec filiation
Extrait sans filiation