Fiche pratique
Droits de donation : calcul et paiement
Vérifié le 29/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé <span class="expression"> droits de donation</span>. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R3018">abattements</a>. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances