Question-réponse
PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
Vérifié le 24/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an, à l'exception des situations suivantes :
- en cas de force majeur
- pour raison de santé
- en cas d'obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...).
Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit :
- soit être votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement,
- soit être votre résidence principale à partir votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après la fin ds travaux ou l'achat du logement. Dans cet intervalle de temps, vous pouvez mettre en location le logement, à la condition de respecter <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1275">certaines obligations</a>.
À noter
un prêt conventionné peut aussi être conclu pour l'achat d'un logement dédié à la mise en location, à la condition que le locataire en fasse sa <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R1064">résidence principale</a>. Lorsque ce prêt finance l'achat d'un logement existant ou des travaux d'amélioration, une <a href="http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/conventionnement-apl-et-loyers-r382.html" target="_blank">convention doit être passée avec l’État</a> .