Démarches pour le particulier

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié employé à domicile ou un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France :

  • Chez vous (dans votre résidence <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F752">principale</a> ou secondaire)
  • Ou au domicile d'un de vos <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R12668">ascendants</a> qui perçoit <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1802">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.

 Attention :

vous ne pouvez pas cumulez le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R12668">ascendant</a> et la <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F444">déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant</a>.

Nature de l'emploi

Le service doit être fait :

  • par un salarié dont vous êtes l'employeur direct
  • ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
  • ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services à la personne (SAP) sont les <span class="miseenevidence">activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers</span> :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
  • Coordination et délivrance des services

Pour recourir aux activités de services à la personne, le particulier peut faire appel à un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1692">prestataire, un organisme mandataire ou devenir employeur</a>.

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à <span class="valeur">50 %</span> des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses.

Par exemple <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F10009"> l'Apa</a>, le <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a> ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

  • Cas général
  • Première année d'emploi
  • En cas d'invalidité

Les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">12 000 €</span> par an.

Ce plafond est majoré de <span class="valeur">1 500 €</span> (sans pouvoir dépasser au total <span class="valeur">15 000 €</span>) dans les cas suivants :

  • par enfant à charge (<span class="valeur">750 €</span> en cas de garde alternée)
  • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
  • par <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans.

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de <span class="valeur">12 000 €</span>.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

<span class="valeur">500 €</span>

Assistance informatique et internet à domicile

<span class="valeur">3 000 €</span>

Petits travaux de jardinage

<span class="valeur">5 000 €</span>

Pour la 1<Exposant>ère</Exposant> année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">15 000 €</span>.

Ce plafond est majoré de <span class="valeur">1 500 €</span>, sans pouvoir dépasser au total <span class="valeur">18 000 €</span> dans les cas suivants :

  • par enfant à charge (<span class="valeur">750 €</span> en cas de garde alternée),
  • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
  • par <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans.

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de <span class="valeur">15 000 €</span>.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

<span class="valeur">500 €</span>

Assistance informatique et internet à domicile

<span class="valeur">3 000 €</span>

Petits travaux de jardinage

<span class="valeur">5 000 €</span>

Les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> par an dans les cas suivants :

  • Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante
  • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
  • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de <span class="valeur">20 000 €</span>.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

<span class="valeur">500 €</span>

Assistance informatique et internet à domicile

<span class="valeur">3 000 €</span>

Petits travaux de jardinage

<span class="valeur">5 000 €</span>

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées via le <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R56788">Cesu</a> ou <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R18165">Pajemploi</a> sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Vous devez les vérifier.

Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales du salarié ou des factures aux organismes prestataires.

Conservez les justificatifs, selon le cas :

  • Attestations établies par l'<a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R44849">Urssaf</a>, s'il s'agit d'un emploi direct,
  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Versement du crédit d'impôt

Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R56788">Cesu</a>.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur  

Urssaf

  À savoir

à Paris et dans le département du Nord, le versement du crédit d'impôt dès le paiement de la rémunération du salarié fait actuellement l'objet d'une expérimentation.

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