<span class="miseenevidence">Pendant la procédure de divorce</span>
Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1168">en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire</a>.
Mais ils peuvent aussi convenir qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné son préavis au propriétaire reste <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1159"> solidairement tenu de payer le loyer et les charges</a> jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil. En cas de désaccord, le juge de la protection des contentieux peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.
<span class="miseenevidence">Après le divorce</span>
Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.
L'autre époux cessera automatiquement d'être <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F1159">tenu solidairement de payer le loyer et les charges</a> dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il délivre son préavis au propriétaire.
