Démarches pour le particulier

Question-réponse

Quel droit aux heures de recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement ?

Vérifié le 19/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F2855">préavis</a> de licenciement.

Une convention collective, un accord collectif ou un <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour trouver un nouvel emploi.

Les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par une convention collective, un accord collectif, un usage ou négociées directement avec l'employeur.

En l'absence de dispositions prévoyant les heures de recherche d'emploi, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.