Catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel du 18 décembre 2023, publié au Journal Officiel du 28 décembre 2023, la commune de Saint Valery en Caux est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boues du 2 novembre 2023 au 3 novembre 2023.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelle.

Consultez l’arrêté

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