Tout le monde ne peut pas prétendre à un logement social. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies. En plus du plafond de ressources à ne pas dépasser, certains critères ouvrent un droit prioritaire (pour 25 % des logements) : situation de handicap, victimes de violences conjugales, reconnaissance DALO, mineurs pris en charge par l’ASE, logement sur-occupé avec mineurs à charge, sortie de prostitution ou sans domicile.
À cela s’ajoutent, pour les logements situés à Saint-Valery-en-Caux, des critères supplémentaires choisies par le Conseil Municipal, qui augmentent les chances d’obtenir un logement en cas de disponibilité : être domicilié ou travailler à Saint-Valery, avoir indiqué la Ville en premier choix, être une famille avec un enfant scolarisé à Saint-Valery, ou être jeunes adultes.
Liste complète des critères et délibération en Conseil Municipal du 11 décembre 2025.
À noter que l’attribution des logements sociaux n’est pas prononcée par le Maire ou la Ville, mais par le bailleur social, propriétaire et gestionnaire du bien.