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Question-réponse

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vérifié le 22/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

  • Votre potager est accolé à votre propriété bâtie
  • Autre situation

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

Le potager ne doit dépasser 500 m<Exposant>2</Exposant>.

Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime <span class="expression">micro-BA</span> vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas <span class="valeur">85 800 €</span> hors taxes.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

  • <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R36751">Formulaire n°2042 C PRO</a>
  • <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=R14114">Formulaire n°2342</a> (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 €
  • Vos recettes de l'année dépassent 176 200 €

Vous pouvez opter pour le régime <span class="expression">micro-Bic</span> si votre chiffre d'affaires dégagé en 2020 ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span>. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Formulaire
Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées

Cerfa n° 11222*22

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Au-delà de <span class="valeur">176 200 €</span>, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n° 2031.

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085*22

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Ministère chargé des finances

Vous devez également <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

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Ministère chargé des finances

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

  • Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €
  • Vos recettes de l'année sont supérieures à 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous pouvez choisir le régime <span class="expression">micro BIC</span>. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire
Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées

Cerfa n° 11222*22

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Ministère chargé des finances

Si vos recettes sont supérieurs à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085*22

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Ministère chargé des finances

Vous devez également <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

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Ministère chargé des finances

  • Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €
  • Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous pouvez choisir le régime <span class="expression">micro BNC</span>. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire
Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées

Cerfa n° 11222*22

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Ministère chargé des finances

Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Cerfa n° 11176*21

Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez également <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

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Ministère chargé des finances

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

  • Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €
  • Vos recettes de l'année de l'année dépassent 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous pouvez choisir le régime <span class="expression">micro BIC</span>. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire
Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées

Cerfa n° 11222*22

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Ministère chargé des finances

Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085*22

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Ministère chargé des finances

Vous devez également <a href="https://saintvaleryencaux.fr/demarches-administratives-2/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

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